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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 • Le vendeur
De Fleurs en Délices
607B chemin des plateaux fleuris
Villa Amadeus
06700 SAINT LAURENT DU VAR
Entreprise en nom propre.
Propriétaire : Arlyne Feret
Siret 894.599.125.00016
2 • Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes par De Fleurs en Délices des produits proposés sur son site Internet www.defleursendelices.com
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet www.defleursendelices.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance avant sa commande.
Les produits sont proposés à la vente uniquement sur le territoire de France. Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande
Avant sa commande, l’acheteur déclare qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
De Fleurs en Délices se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
3 • Règlement du prix
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par De Fleurs en Délices au moment de l’expédition de la commande.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
De Fleurs en Délices se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement ?
4 • Formation du contrat et commandes
4.1 - Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet www.defleursendelices.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas la participation aux frais d’expédition facturés en supplément.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par De Fleurs en Délices à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
4.2 - Caractéristiques des produits - Disponibilité
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.defleursendelices.com des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
Les offres présentées sur le site www.defleursendelices.com sont valables dans la limite des stocks disponibles en cas de rupture provisoire nous nous engageons à prendre contact par mail ou téléphone pour un échange avec un autre produit ou son remboursement
4.3. Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré et expédié sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
L’Acheteur peut commander par Internet sur le site www.defleursendelices.com
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par De Fleurs en Délices, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par De Fleurs en Délices et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
5 • Expédition et réception
5.1 - Règles générales
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.
Si l’adresse de livraison est identique à l’adresse de l’acheteur, la facture sera jointe au colis (sur le dessus ou à l’intérieur du colis).
Si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de l’acheteur, la facture sera envoyée par courrier séparé à l’acheteur.
En cas de rupture provisoire nous nous engageons à prendre contact par mail ou téléphone pour un échange avec un autre produit ou son remboursement. Celui-ci sera libre d’accepter la livraison partielle des marchandises ou d’annuler sur simple demande de sa part la commande.
Toutes les commandes sont expédiées en Colissimo.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
5.2 - Caractéristiques du système Colissimo
L’Acheteur est livré sur le lieu indiqué lors de la commande par son facteur. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à De Fleurs en Délices dans les plus brefs délais.
5.3 - Délais
Le délai moyen indicatif d’un Colissimo au départ du magasin De Fleurs en Délices est de 48 heures pour le territoire Français.
6 • Litiges de qualité ou de conformité
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 1 des présentes, et doivent comporter :
• les coordonnées de l’Acheteur.
• les références précises du produit.
• les motifs de la réclamation (de façon claire et détaillée).
Le retour des produits devra être fait dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de De Fleurs en Délices
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à De Fleurs en Délices dans son état et emballage d’origine.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.
De Fleurs en Délices n'acceptera aucun retour de produits et ne procédera à aucun échange ou remboursement en dehors de cette procédure.
Pour toute correspondance suite à une commande utiliser l'adresse électronique : defleursendelices@gmail.com
7 • Disponibilité
En cas de rupture provisoire nous nous engageons à prendre contact par mail ou téléphone pour un échange avec un autre produit ou son remboursement
8 • Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jour franc à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à De Fleurs en Délices (à l'adresse indiquée au paragraphe1), dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine et d’emballage. Ils seront accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur :
- soit à un remboursement par chèque ou par Paypal.
9 • Réserve de propriété
De Fleurs en Délices conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris (loi 80-335 du 12 mai 1980).
10 - Garantie
10.1 - Garantiewww.defleursendelices.com
De Fleurs en Délices ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre de produits défectueux, les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considérée par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
10.2 - En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
• l’utilisation anormale et non conforme des produits.
• les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.
11 • Responsabilité
De Fleurs en Délices ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
De Fleurs en Délices ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Le site www.defleursendelices.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. De Fleurs en Délices ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de l'accès à ces autres sites, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.
12 • Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13 • Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
14 • Loi applicable
Les ventes de produits faites par De Fleurs en Délices sont soumises à la loi française.
15 • Loi informatique et libertés
Les informations collectées par De Fleurs en Délices lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par De fleurs en délices.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de De Fleurs en Délices.
Par l’intermédiaire de De Fleurs en Délices, l’acheteur peut être amené à recevoir des offres de De Fleurs en Délices.
Si l’acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer De Fleurs en Délices.
Feret Arlyne.